AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5c
20 mars 1998
20 mars 1998
Monsieur X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 août 1993 et demandé à la Cour de : - la réformer, - le déclarer recevable et bien fondé en son action en dommages-intérêts à l'encontre
Source officiellePage 3 sur 14048
Chambre Prud'homale
62cfb1e9548bc59fcf4f0eac
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle indique avoir contesté la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers du 21 juin 2021 rejetant sa demande aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance suivie par
Source officielle