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La délibération contestée du 29 septembre 2021, prise par le conseil municipal de Louannec au titre du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme constitue un acte préparatoire de la décision de l'autorité

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02711_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

La commune de Bourcq fait appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à une nouvelle décision, l'autorité compétente ne peut retirer la décision prise en exécution du premier

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00318_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article LP. 750. dans un délai de deux mois à partir : - soit de la notification de la décision de l'autorité compétente ; - soit de l'expiration du délai

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Pôle 4 - Chambre 1

5fda2604e590406ac6b65d76

Appel

20 septembre 2019

d'emprise de ces cours, aucune de ses dispositions ne crée de servitude non altius tollendi, l'autorisation de construire un bâtiment ne comprenant qu'un rez-de-chaussée et un étage relevant d'une décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01357_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à la décision

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

environnementale ou la décision de l'autorité compétente dispensant le projet de cette évaluation prévues par ces dispositions.

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Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a83

Appel

11 juin 1998

au niveau de l'unité", dans la mesure toutefois où la décision à prendre ne relève pas de la compétence de l'autorité responsable au niveau du CHCST, soutiennent: que le projet de restructuration relevait

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Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf4

Appel

11 juin 1998

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01627_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Lorsqu'à la suite d'un jugement annulant une décision administrative, l'autorité compétente, statuant à nouveau, prend une nouvelle décision ayant le même objet que celle annulée, l'appel dirigé contre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Le refus de ces autorisations doit être motivé. / Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03516_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05885_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00262_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01488_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.- Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02517_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 524-2 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00201_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

d'opposition n'a été notifiée au déclarant dans le délai réglementaire, ou la décision de l'autorité compétente d'imposer des prescriptions prévue à l'article R. 422-9 de ce code ; / c) Soit une attestation

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65 036 résultats pour « décision de l'autorité compétente »

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