Par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 1 septembre 2015, la créance de la SARL Société d'Agences et de Diffusion au passif de M.

somme de 129.429,41 euros et débouté la Chambre du Commerce et de l'Industrie de ses demandes reconventionnelles ; Attendu que la Chambre du Commerce et de l'Industrie fait valoir qu'elle a une créance

étant née avant la notification des cessions de créance intervenue le 15 janvier 2002, elle peut invoquer la compensation, et qu'en outre, s'agissant de créances connexes, elle peut invoquer la compensation

Z... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Y...

payer à la société [Localité 4] la somme de 66 338 euros HT, cette somme restant à parfaire à l'issue des opérations d'expertise judiciaire en cours, - ordonner la compensation judiciaire entre les créances

Ainsi, ces sociétés ne sont pas fondées exciper d'une créance connexe celle cédée. La compensation n'est donc pas justifiée ce titre.

La société Canelec conclut à la confirmation du jugement en contestant la créance alléguée à son encontre par la société Anejma.

sur la fixation de la créance de la selarl Ekip ès qualités A hauteur d'appel, la SCI Perbounal a précisé qu'elle n'opposait pas l'exception de compensation entre créances connexes tirée de l'article

1324 du code civil, les exceptions inhérentes à la dette même si celles-ci sont apparues postérieurement à la notification de la cession, - elle peut donc opposer à la banque la compensation avec sa créance

Bat'Co d'un montant de 210 183,66 euros (correspondant à la situation de travaux n°12) s'est éteinte par compensation avec la créance connexe de la société Kaufman et que le Crédit Mutuel n'est dès lors

décembre 2011, le tribunal de commerce a accueilli la demande du liquidateur après avoir retenu que le protocole de compensation avait été conclu en période suspecte et qu'il ne concernait pas des créances

étant refusée, et que ces entreprises lui ont facturé la somme de 53.057,78 euros TTC - qu'elle est en droit de demander le paiement par compensation à la société GDZ BIOTECHNOLOGIE s'agissant de créances

.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

locataire au paiement d'une indemnité d'occupation, - condamné Mme [Z] [X], Mme [F] [W] et Mme [N] [D] [X] à payer à Mme [E] la somme totale de 5 244,71 euros par l'effet de la compensation de leurs créances

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

En vertu de l'article L.622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

née antérieurement au jugement d'ouverture, ne fait pas obstacle au paiement, par compensation, des créances connexes ; Attendu que l'interdiction ainsi édictée ne peut rétroagir à un paiement antérieur

, de sorte qu'elle ne peut se compenser avec une créance de la société RNB sur les deux SCI ou valoir comme règlement des factures.