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4 216 résultats pour « créance concernant les intérêts légaux sur indemnités journalières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a6

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Devant cette juridiction, il formait les demandes de paiement suivantes : -36 248, 28 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -5 178, 0 4 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -517, 80

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dda

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

journalières non reversées, -10 797 € au titre de l'indemnité de préavis, -16 800 € au titre de l'indemnité de licenciement, -2 700 € au titre de l'indemnité de congés payés pour 2013, -1 865 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab752236bfc00008d68d8f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

journalières pour arrêt maladie sur les bases légales consécutives à son arrêt maladie sur les périodes courant du 26 juin 2015 au 27 août 2015 ; - Condamner le RSI à l'indemniser du préjudice matériel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

de provision sur indemnité légale de licenciement, ** 23.818 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ** 20.418 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b621

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

M.M.F. et la condamnation de l'AGS-CGEA de Toulouse à lui payer la somme de 157.500,00 F au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, outre les intérêts de retard au taux légal sur celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162af139547460d26ddb665

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Sur les intérêts : Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c1e

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60325845c45d6d8d9b012b66

Appel

22 février 2018

22 février 2018

La SAS GROUPE MONITEUR fait valoir que : - les indemnités versées aux journalistes constituent des charges d'exploitation, dès lors qu'elles l'ont été à raison de l'exercice par ceux-ci d'un droit légalement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adbb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

au 16 mai 2013, outre intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0273 % sur le principal de 683979,78 euros - 159390,26 euros selon décompte arrêté au 16 mai 2013, outre intérêts postérieurs au

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fe

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Compte tenu de l'effectif de l'association, Mme X... ne peut bénéficier de l'indemnité minimale instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail et ne peut être indemnisée que dans la mesure où elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b717806a0d282c1214

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement, aux dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi en raison de la déloyauté de l'employeur dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sa demande au titre des indemnités jounalières est également injustifiée puisque le document demandé par la caisse primaire d'assurance maladie lui a été transmis.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d5

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

journalières dont il a été privé pendant deux mois du fait de l'inertie de l'employeur.

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Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94c662b2b9861489999

Appel

5 février 2019

5 février 2019

provision sur indemnité légale de licenciement, ** 22.597 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ** 19.368 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569ccdc6046d47a09d73

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

- 762,86 euros net à titre de dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude journalière, - 477,48 euros net à titre de dommages et intérêts pour jours fériés et dimanches travaillés, -

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CA

Chambre 4-6

643105fb28558704f52e67e1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de procédure, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire'; ''débouter M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6708c03f445a086e2bcedf17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et capitalisation des intérêts.

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a274

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Z..., ès qualité de représentant des créanciers, à la somme de 43. 768,64 euros, à titre de dommages et intérêts.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65449d48c71a6a83181c8dd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sa garantie dans les conditions définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts de droit étant

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a188496f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

indemnités journalières) : 12 426,08 euros * incidence professionnelle (rente AT) : 37 377,84 euros, - débouté la CPAM de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, - dit que les intérêts

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