AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Devant cette juridiction, il formait les demandes de paiement suivantes : -36 248, 28 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -5 178, 0 4 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -517, 80
Source officiellePage 3 sur 211
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dda
8 novembre 2017
8 novembre 2017
journalières non reversées, -10 797 € au titre de l'indemnité de préavis, -16 800 € au titre de l'indemnité de licenciement, -2 700 € au titre de l'indemnité de congés payés pour 2013, -1 865 € au titre
Source officielle