Une note en délibéré, produite par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans l'instance n° 21PA00231, a été enregistrée le 17 mars 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

, article 1-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.

de vidéos auxquels l'accès est empêché sont avertis par une page d'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs de la mesure de blocage. /

En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation

RADIO FRANCE en qualité de régisseur de production et occupe depuis le 1er janvier 1987 un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elle est classée en groupe de qualification B.21 de la convention

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que rien ne justifie que l'audience se soit tenue par un moyen de communication audiovisuelle ; il n'est pas

(CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, dans la zone de Lodève ; 2°) d'annuler les décisions du CSA

Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

/L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations

recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : (…) / 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté (…) ». 5.

Mme [I] a été engagée le 22 mars 1996 en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie-Française qui est un établissement public national à caractère industriel et commercial ;

audiovisuelle () / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.

Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; / () L'officier de protection chargé de la

à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; / () L'officier de protection

[F] et la Comédie Française sont régis par le décret du 1e  avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'Epic et la convention collective annexe des artistes pensionnaires du 31 juillet 1989