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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812f
24 février 2006
24 février 2006
par celle-ci, destinée à compenser le coût du crédit-bail, d'autre part, de sorte que les deux contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, - en conséquence, dire et juger que ces contrats sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc6
24 février 2006
24 février 2006
avec la société CEC,- constater que celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles,- en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il n'a souscrit
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fd8
24 février 2006
24 février 2006
par celle-ci, destinée à compenser le coût du crédit-bail, d'autre part, de sorte que les deux contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, - en conséquence, dire et juger que ces contrats sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dce
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC,- constater que celle-ci a manqué à ses obligations, en conséquence,- prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'elle n'a souscrit un
Source officielle1re Chambre C
60362755b497c48a7f8e69cb
10 décembre 2015
10 décembre 2015
En 2011, suivant plusieurs contrats interdépendants et indivisibles, la société Château de Roquefeuille a, pour une durée de cinq récoltes ayant commencé à courir après les vendanges de l'année 2011 :
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc9
24 février 2006
24 février 2006
par celle-ci, destinée à compenser le coût du crédit-bail, d'autre part, de sorte que les deux contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, - en conséquence, dire et juger que ces contrats sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f7
24 février 2006
24 février 2006
s'exécuter l'un sans l'autre, en conséquence, - dire que ces contrats sont indivisibles, - dire que cette indivisibilité doit entraîner la résiliation du contrat de crédit-bail à la date de la signification
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
24 février 2006
celle-ci, d'autre part, de sorte que ces contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, - en conséquence, dire et juger que ces contrats sont indivisibles, - dire que cette indivisibilité doit entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812d
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, - en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb6
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC,- constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence,- prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcd
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC,- constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles,- en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3f77ffc2c8318ee009d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle ajoute que si la cour retient que le contrat applicable est celui du 3 janvier 1995, elle devra également retenir que ce contrat est indivisible de la convention de mise à disposition du 13 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC, - constater que celle-ci a manqué à ses obligations, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire qu'elle n'a souscrit
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fe
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Par assignation délivrée le 17 mai 2004 la société KBC LEASE FRANCE a fait citer la société ACTIS devant le tribunal de commerce de LYON afin de voir constater la résiliation des différents contrats de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61630e5bda3e3d3066036839
14 février 2012
14 février 2012
Par conclusions signifiées les 18 et 25 novembre 2011, M [K] réitère sa contestation de l'inexécution contractuelle alléguée en faisant valoir que le contrat de cession qui s'apparente à un contrat de
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b1
4 avril 2024
4 avril 2024
du 15 juin 2018 distribué le 18 juin 2018 informant la société Loxam de la résolution du contrat principal et de l'absence d'objet du contrat de financement indivisible ; - fait constater par second
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
application du contrat.
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
17 mai 2018
passé en période suspecte, Constater la nullité du paiement par délégation en tant que mode de paiement non communément admis dans la restauration, Constater la nullité du paiement des dettes par voie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603332e8509df8a3db47b0a6
7 septembre 2017
7 septembre 2017
de vente alors que les deux contrats étaient indivisibles, en débloquant les fonds avant l'accomplissement des démarches administratives et l'installation et la mise en service des panneaux et ajoutent
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cb
3 octobre 2006
3 octobre 2006
d'entretien ;- que les contrats de location et les contrats d'entretien avaient été conclus dans le cadre d'une même opération qui constituait un ensemble ;- que la résiliation des contrats de location
Source officiellePage 3 sur 351