par l'article 13.2.1 du contrat type de commission de transport (décret n°2013-293 du 5 avril 2013) ; - dire que toute condamnation à l'encontre de la société Panalpina doit être limitée à la somme

d'appel n°20/01383 de la SAS Brelet transport, Vu l'article L. 1432-4 du code des transports, Vu l'article 12.2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

La Cour de cassation a retenu que : " ll résulte de ces textes que les rapports des parties à un contrat de commission de transport ne sont régis par le contrat type de commission de transport qu'en l'absence

Elle invoque la clause limitative de responsabilité insérée au contrat et fait observer que cette clause ne comporte aucune restriction tenant à une éventuelle faute du transporteur.

Il résulte du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, applicable en l'absence de tout contrat conclu entre les parties, que : article

type commission de transport, à la somme de 1.780 euros et aucune faute inexcusable de sa part ne permet d'écarter cette limite de responsabilité.

cadre du 22 janvier 2009 et les conditions générales UPS, Vu l'article D.3222-1 du Code des transports et le contrat-type transport routier ; DIRE ET JUGER qu'UPS est intervenue en qualité de transporteur

dérogeant aux limites de responsabilité prévues par le contrat-type de commission de transport. 48.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

La société DHL Express fait observer qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce lorsqu'un délai de préavis de 3 mois a été respecté conformément au contrat type applicable

Cette sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'une convention écrite, était soumise au contrat type applicable à la sous-traitance de transport routier de marchandises.

TRANSPORTS LAJOYE S.A.

qui impose le port de cette tenue, sans contrepartie financière, étant contraire au dispositif légal ( décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 qui a approuvé le contrat type applicable aux transports

2004 pour une durée indéterminée, sous réserve d'un préavis de quatre mois pour « permettre à l'une ou l'autre des parties de se désengager sans autre contrepartie financière que le respect total du contrat

Vu l'article D. 3322-5 du même code et le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figurant

Vu l'article D. 3322-5 du même code et le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figurant

lesquelles la société Federal Express International France, appelante, invite la cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 16 décembre 2003 instaurant le contrat-type