Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Cette circonstance de fait ne saurait constituer un obstacle au classement de ces parcelles en zone A. 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369228c0355000835f54e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce coefficient était variable d'un exercice sur l'autre en fonction des coûts constatés, contrairement à ce qu'avance le nouveau Commissaire aux comptes de Vermigli.
Source officielle3e Chambre A
61629bb8eaaf44d62f53e867
4 avril 2013
4 avril 2013
en présence à la procédure ; La cour constate, contrairement à ce qui est soutenu par les parties demanderesses à la nullité des opérations expertales que l'expert [N] a ainsi consacré 3 accedits
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aec
26 octobre 2020
26 octobre 2020
L..., en violation des articles 682 et 683 du code civil : - en retenant que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de
Source officielle17e Chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68cc9
4 mai 2017
4 mai 2017
[Y] [E] mais, en dessous, le nom manuscrit de Mme [N] [F] et sa signature ; qu'il doit être constaté, contrairement à ce qu'indique la lettre de licenciement, que ces correspondances ne sont pas des avertissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f052b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
[N] et Mme [X], qui est celui visé au constat de Me [D], de sorte que Maître [D] s'est trompé sur l'emplacement de la chambre louée aux époux [C], * Me [J] a établi des constats contraires les 26 janvier
Source officielle1ère chambre
680b1a552364a383b77474c0
24 avril 2025
24 avril 2025
l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter du dit versement, A titre subsidiaire - dire qu'il sera fait application des termes et limites du contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contenant des éléments nouveaux susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, notamment une décision récente du Conseil d'Etat caractérisant la réalité et l'imputabilité de l'infraction constatée
Source officielle3ème chambre A
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette faute pénale constitue ainsi a fortiori une faute engageant la responsabilité de M.
Source officielle1ère Chambre
63465972c024d1adffef76e4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
valablement délivré le jour du 14 octobre 2019 concernant l'ordonnance du 6 mars 2015, dans la mesure où celle-ci n'était pas définitive, et le juge de l'exécution avait parfaitement le droit de le constater
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est constant, de surcroit, que les contrats de sous-traitance litigieux ont été conclus les 25 et 29 octobre 2018 pour des travaux de gros œuvre relevant de l'activité principale de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96dffd
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Il affirme qu'à défaut, la nullité de plein droit du mandat du syndic devait être constatée.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db696399
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n'était pas un mur porteur étant composée de placoplâtre : elle n'avait donc pas vocation à supporter le plancher de l'étage qui s'est affaissé et sa suppression ne peut être à l'origine des désordres constatés
Source officielle8ème chambre
64a66045bbd03a05db96523d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
S'agissant de sa demande avant-dire -droit de complément d'expertise, la SMABTP a fait valoir : que [Adresse 9] est constitué des bâtiments G et H, construits à l'occasion de la seconde tranche de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a6
13 avril 2023
13 avril 2023
La banque, dispensateur de crédit, qui propose à son client auquel elle consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers
Source officielleCour d'Appel
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
19 juin 2006
, de l'intimée, du 15 février 2006, ainsi que l'ordonnance de clôture rendue le 27 février 2006, fixant l'affaire pour plaidoirie à l'audience du même jour ; * * * Attendu qu'aux termes d'un contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f715
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur
Source officielle1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Un constat d'huissier a été réalisé le 14 avril 2023. Un constat contraire a été réalisé, la S.C.I. M3F ayant choisi son jour car il n'y avait pas de voiture stationnée sur la bande de passage.
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd0
25 avril 2024
25 avril 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officielle2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac8
11 mai 2022
11 mai 2022
Et rien n'interdit à un huissier de justice de constater des données de géolocalisation afférentes à une période antérieure à la date du constat, contrairement à ce qui est soutenu.
Source officiellePage 3 sur 7116