AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[S] soutient que son employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger, au regard de la réglementation applicable (loi du 12 juin 1893, décrets du 10 mars 1894, du 10 juillet 1913, du 13 décembre
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Pôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
22 avril 2022
substance que son époux a été massivement et quotidiennement exposé à l'inhalation des poussières d'amiante au sein de la société entre 1967 et 1994, sans aucune protection ni information ; que la connaissance
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