Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b4b1877ef77d000880b621
29 août 2023
29 août 2023
une demande de permis de construire dans un délai de un an et pouvoir présenter dans un délai de quatre ans, à compter du jour de la signature de l'acte de vente, la déclaration d'achèvement et de conformité
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
réalisée par Monsieur X... et dire si elle est conforme au permis de construire no 29030002 J I 024 délivré le 5 juillet 2002, décrire en quoi elle est non- conforme et donner toute précision utile à
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
625bae6744cde4277d1bd5b2
15 avril 2022
15 avril 2022
La société Bureau Veritas qui indique n'être pas intervenue pour assurer la conformité de la construction à la réglementation de l'accessibilité par les personnes handicapées, conclut à sa mise hors de
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
28 octobre 2016
du cahier des charges, et par jugement du 26 novembre 2002, cette juridiction, statuant après l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [F], a notamment ordonné la mise en conformité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
24 juin 2021
s'élève à 186,15 m², alors que la surface réellement édifiée sur ledit lot est de 334,86 m², étant précisé que le certificat de conformité de la construction édifiée au titre du permis de construire délivré
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
demandé au maire de Cabourg de mettre en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la société Océane de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
25 novembre 2019
19 février 1999 ne fait interdiction de louer la maison qu'ils étaient autorisés à construire et qu'ils ont habité jusqu'en 2009, souhaitant d'ailleurs y revenir depuis 2014, la preuve d'une non conformité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de surélévation aggraverait la non-conformité de la construction existante à ces dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
autorisation d’urbanisme sollicitée à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e590
9 avril 2024
9 avril 2024
prises en leur qualité d'assureurs garantissant la responsabilité civile décennale de la société [Z] [D] à lui régler les sommes de: - Au titre du coût entraîné par la remise en état et la mise en conformité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P], qui ne conteste pas que la réception est intervenue avec réserve sur les points litigieux, demande à la cour de juger que la seule non conformité de la construction au permis de construire du fait
Source officielle3e Chambre A
6032201a691c045763261735
12 avril 2018
12 avril 2018
Ce dernier a déposé son rapport en concluant à une absence de mise en conformité de la construction et au caractère non déterminant de la sécheresse dans l'origine des désordres.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d7f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il était en outre prévu que le complément ne serait pas exigible si le permis de construire était refusé pour non-conformité de la construction existante au permis de construire d'origine de 1970.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc37
28 septembre 2012
28 septembre 2012
certain qu'en dépit de ses allégations, la cour ne disposant pas de la décision de la mairie d'interdire les travaux, ne peut affirmer que ladite interdiction a été prononcée en raison de la non-conformité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité
Source officiellePage 3 sur 446