imprécise ; - Déclarer nulle et de nul effet la clause attributive de juridiction asymétrique car contraire à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis ; - Par conséquent, confirmer le jugement dont

Enfin, l'article 1192 rappelle qu'«on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation». 44.

Elle ne peut pas sur la base d'une clause vague et imprécise augmenter de façon unilatérale le montant du prix de ses actions lors de l'établissement de la facture, sauf à faire état d'un accord express

S'il est certain que le contrat comporte des clauses ambiguës et imprécises, notamment quant à la détermination du prix (article 3.1), il a été fait droit à la demande principale de la société Duralex

Cette clause est trop imprécise pour caractériser l'acceptation par le salarié d'une convention de forfait en jours.

[N], a rendu un avis de classement sans suite au motif que 'l'enquête n'a pas permis d'identifier les personnes ayant commis l'infraction'.

des actionnaires aurait dû être antérieure à la notification du licenciement pour motif économique par l'employeur, analyse qui ne saurait s'imposer avec l'évidence requise en référé puisque cette clause

Or, il prétend que la clause d'exclusivité figurant à son contrat travail n'est pas valable, car rédigée en termes généraux et imprécis, proscrivant finalement toute activité complémentaire pour le salarié

En ce sens, il indique que le décompte de charges et d'arriéré fourni est imprécis.

la commune : 1) l'intégralité des pièces du marché public, notamment les pièces de la procédure (avis d'appel public à la concurrence, intégralité du cahier des charges à l'exclusion du cahier des clauses

L'acte comporte une clause prévoyant une faculté de renonciation au droit d'usage et d'habitation de la venderesse moyennant une majoration de 20%de la rente en cours.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

[O] [R] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

[G] [O] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

[X] [C] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

[W] [L] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

[V] [J] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

Sur la nullité de la clause pour violence économique La société Impressio estime que la clause 5-3 du protocole doit être déclarée nulle pour violence économique dès lors que celle-ci, manifestement