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1 858 résultats pour « chambre de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024f

Appel

7 février 2013

7 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 9 Rôle No 11/ 00016 COMMUNE DE MARSEILLE C/ Raymond X... Angèle Y... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9058a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 23 Rôle No 10/ 00049 Jean X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a882

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

La SCI Yasmine adresse son mémoire au greffe de la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel de Douai par lettre reçue au secrétariat-greffe de la Chambre spéciale des Expropriations de la Cour d'Appel

Source officielle
CA

Chambre 10

6871efbb57f38d6b27c2777b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Copie par lettre simple aux parties et au Commissiaire du Gouvernement Le 11 juillet 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

METROPOLEc/S.A

68676a33ae73470041cef8cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 03 Juillet 2025 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLHS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90adf

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 42 Rôle No 11/ 00022 Jean Claude X... Dominique Y... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023d

Appel

7 février 2013

7 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 8 Rôle No 11/ 00003 Arlette X...épouse Y...

Source officielle
CA

Expropriations

626a2f7571469e057d789b16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par jugement du 18 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chambre de l'expropriation a : - fixé le montant de l'indemnité totale de dépossession que doit verser la CUGR à la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Considérant qu'il existait une contestation sérieuse sur le fond, le juge de l'expropriation de [Localité 14], par jugement du 12 novembre 2020, puis la chambre des expropriations de la cour d'appel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae0

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 44 Rôle No 12/ 00006 Patrick X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91aef

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2014 No2014/ 25 Rôle No 12/ 00046 Alain X... Sylvia Y...EPOUSE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90242

Appel

7 février 2013

7 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 6 Rôle No 10/ 00052 SARL STONE C/ EUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953f

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Le mémoire des consorts X... est notifié après réception le 9 août 2006 par les soins du secrétariat-greffe de la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel de Douai au conseil général du Nord et au

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Cour d'Appel

Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X

6253cd4dbd3db21cbdd92df5

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Janvier 2016 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS No de rôle : 14/ 07731 Société INCITE BORDEAUX LA CUB c/ Madame

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae2

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 45 Rôle No 12/ 00007 Danielle X... C/ COMMUNE DE NICE M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f35

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 01 Rôle No 12/ 00003 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

626a2f2271469e057d789a26

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 Avril 2022 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 21/03777 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGAU

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CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a9

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 15 Rôle No 10/ 00018 COMMUNE DE BEAUSOLEIL C/ Roland X...

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CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 3 JUILLET 2025 N° 2025/ 19 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEZ3 [Adresse 13] C/

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CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90acd

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 41 Rôle No 11/ 00014 SCI TOUR ARIANE Syndicat des copropriétaires HV 135- HW 182 C/ COMMUNAUTE

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