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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b9
17 mars 2009
17 mars 2009
Dans le cas contraire, elle estime qu'elle ne peut se voir redresser pour des avantages consentis à ses salariés par des tiers.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b96a876d6c869757c4e
25 mai 2010
25 mai 2010
fondés sur la disparition, avec la nouvelle affectation, d'une prime de mobilité et d'un véhicule de service ne sauraient en soi suffire pour caractériser un manquement de l'employeur alors que ces avantages
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff0
20 février 2008
20 février 2008
Cet engagement permet ainsi au salarié engagé dans le cadre d' un contrat emploi jeune de bénéficier des avantages consentis aux autres salariés sans qu' elle soit soumise à la pérennisation de son emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Elle en conclut que l'avantage consenti à ses salariés n'a donc pas été de 50 % comme mentionné dans son document intitulé "CONDITIONS TARIFAIRES RÉSERVÉES AUX COLLABORATEURS MMA POUR LES CONTRATS IARD
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Elle en conclut que l'avantage consenti à ses salariés n'a donc pas été de 50 % comme mentionné dans son document intitulé " CONDITIONS TARIFAIRES RÉSERVÉES AUX COLLABORATEURS MMA POUR LES CONTRATS IARD
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Elle en conclut que l'avantage consenti à ses salariés n'a donc pas été de 50 % comme mentionné dans son document intitulé " CONDITIONS TARIFAIRES RÉSERVÉES AUX COLLABORATEURS MMA POUR LES CONTRATS IARD
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
anormaux consentis à certains salariés 1) vous avez accepté que Monsieur E... , chef d'atelier : - établisse de fausses factures pour une société FCV SARL -ne facture pas les interventions sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
en nature consentis aux salariés en contrepartie ou l'occasion de leur travail ; Sur l'avantage en nature relatif au logement Considérant que, selon l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002
Source officielle14e Chambre
6034f26afdccd72087e9bb07
26 juillet 2016
26 juillet 2016
, alors que les tickets restaurants sont considérés comme un avantage social selon le principe de l'avantage accordé, que l'employeur pouvait accorder des tickets restaurants qu'à quelques salariés dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C, et plusieurs salariés. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603759aa9cf6f83754e89c87
7 avril 2015
7 avril 2015
[Z] ; Considérant que l'exigence de justification de la date du vol de retour d'un salarié étranger ne constitue pas davantage une mesure discriminatoire, dès lors qu'elle est la contrepartie d'un avantage
Source officielle14e Chambre
6034f26afdccd72087e9bb0a
26 juillet 2016
26 juillet 2016
consentis à des salariés à raison des prêts effectués par eux à la SARL BOWLING DE PROVENCE : Attendu que l'inspecteur en charge du contrôle a « constaté que des salariés réalisaient des prêts envers
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c2
19 mars 2008
19 mars 2008
bancaires consentis à des salariés du GIE Informatique.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
; Considérant qu'en conséquence, en l'espèce, avant comme après l'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2001, la durée du travail effectif du salarié doit être décomptée hors périodes de permanences
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d7374ccdc6046d479a9ad9
8 avril 2026
8 avril 2026
financiers consentis aux salariés et que ce rappel général vaut sans conteste observation pour l'avenir.
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea2
5 février 2021
5 février 2021
avantages aux salariés durant cette période était identique à celle suivie durant la période objet du présent contrôle étant rappelé que pour bénéficier de l'accord tacite prévu à l'article R.243-59-7
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
26 mars 2014
et des avantages consentis aux autres salariés notamment en matière de formation et d'évolution de carrière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616359d41416be03751aa3fd
7 juin 2011
7 juin 2011
elle a subordonné cette proposition au désistement d'instance des salariés, leur acceptation ayant alors valeur transactionnelle ; qu'en l'absence de réponse positive des salariés, elle leur a fait savoir
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aae9b3c8605deec20ca
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ainsi, l'employeur qui, dans le cadre d'un déplacement professionnel, rembourse au salarié ses frais de restaurant ou de carburant ne lui procure pas un avantage en nature.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 de la société anonyme Vulkan France, l'administration fiscale a remis en cause les avantages
Source officiellePage 3 sur 145