AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
jugée ; Attendu qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut : - que la chose demandée soit la
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Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
le juge-commissaire excédant ses pouvoirs en autorisant la cession d'un bail qui n'existe plus et en violant ainsi la force de chose jugée.
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