Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société AXA France IARD une assurance dommage-ouvrage (police n°1800541004) et constructeur non réalisateur (ci-après 'CNR')

à la garantie de livraison et à l'assurance dommages-ouvrage n'étaient donc pas réalisées à la date du 22 décembre 2016.

Il lui impute en premier lieu une rédaction contradictoire des deux alinéas de la clause relative à l'assurance dommages ouvrage, puisque le notaire a mentionné l'absence de travaux relevant des dispositions

ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IARD venant aux droits de la Société ALLIANZ recevable mais mal fondée au titre de l'assurance dommage-ouvrage ; - déclaré l'action introduite par la SCI DES BAINS à l'encontre

2016 seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'honoraires de la société Investissement & conseil au titre de l'article 3-2 des conventions litigieuses pour les missions « prévoyance-santé » et « assurances

les époux X... estimaient que cela devait être inclus dans le cadre du prix forfaitaire ; La société INTERPROMOTION a tiré argument de ce que son courtier refusait de lui délivrer une attestation d'assurance

À titre infiniment subsidiaire : Rejeter les demandes présentées par les époux [V] au titre des frais de déménagement, des frais de relogement et du coût de souscription d'une assurance Dommages Ouvrage

Elle a, pour cette opération, souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SMACL Assurance le 31 janvier 2005. Les travaux du lot n° 6 ont été réceptionnés le 9 février 2005.

par le bâtiment et les biens mobiliers assurés ; l'expert a validé le coût de l'assurance dommages-ouvrage à hauteur de 14 532,36 euros ; il a évalué les frais de gardiennage à la somme de 8 400

La SCI Val des Cigales a souscrit une assurance dommages ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale Constructeur Non Réalisateur auprès de la compagnie MMA.

le notaire avait manqué à son devoir de conseil quant à l'assurance dommages ouvrage en indiquant dans l'acte que le vendeur déclarait qu'il avait été souscrit une assurance de dommages alors que la police

puisqu'il l'a condamnée, pour n'avoir pas rempli ses obligations d'assurance dommages-ouvrage, à payer des dommages-intérêts aux copropriétaires alors que, selon le texte précité, la seule sanction pour

dommage-ouvrage - fixer leur créance à la somme de 4 906 €, au passif de la SARL Batieco au titre du remboursement de 1'assurance dommage-ouvrage ; - condamner Madame [B] [Y] à leur payer la somme de

Par ordonnance en date du 9 février 2022, le juge des référés a étendu les opérations d'expertises aux MMA en leur qualité d'assurance dommages-ouvrage et en qualité d'assurance responsabilité décennale

prêt au bénéfice de la société DEMEURES NOUVELLES, alors même que n'était pas encore émise la garantie de livraison à prix et délai convenus, et qu'elle n'était pas en possession des références de l'assurance

dommages -ouvrage, qu'elle n'est pas en possession de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage dès lors que les époux [D] ont eux-mêmes déposé une demande d'assurance dommages-ouvrage par l'intermédiaire

SOCOTEC n'a aucune influence sur la validité du contrat d'assurance dommages ouvrage ; dire et juger que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12], les sieurs [U], [B] et Dame [R]

[S] [F] et Mme [E] [L] la somme de 14.637,66 euros au titre des frais d'assurance dommages ouvrage ; - PARTAGE cette condamnation dans les rapports entre coobligées à hauteur de 8.782,60 euros (60%