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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article L. 214-1 du même code dispose que : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1655 A du code général des impôts dispose : " Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 425-14 du code de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5
7 juin 2011
7 juin 2011
L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dont le barème a été fixé par décision de la commission prévue par l'article L 214-4 du 30 novembre 2001 en l'absence d'accord intervenu selon les modalités
Source officielleChambre 1-9
6618cef77935f50008be3ff3
11 avril 2024
11 avril 2024
dispositions de l'article D.214-102 du même code, correspond au document produit par le FCT et daté du 30 novembre 2022 soit postérieurement à la saisie en cause.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa546c601f083189916bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Sur la nullité du commandement du 30 octobre 2017 : Mme [Z], se prévalant des dispositions de l'article L. 214-72 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 214-33 du même code: " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 214-17 du code de l'environnement et ne peut donc pas bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 214-18-1 de ce même code qui concernent les seuls ouvrages situés sur des cours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors, la procédure de déclaration relevait des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et non des dispositions de l'article R. 214-32 invoquées par Mme A.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par
Source officiellePage 3 sur 2144