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Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

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Chambre 4-3

5fd992f7e0ce4c844eb894e6

Appel

10 janvier 2020

de rupture conventionnelle Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L.1237-13 du Code du Travail « la convention de rupture définit les conditions de celles-ci notamment

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Chambre sociale

67a5a82a6e6ef3a434bb4181

Appel

11 avril 2024

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative, la demande d'homologation ne pouvant intervenir avant l'expiration du délai de

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf9

Appel

26 février 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures RG 09/ 951 et RG 09/ 952 ; Attendu que selon l'article L 1237-11 du

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dea

Appel

25 janvier 2016

la sécurité sociale et ce dans les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail, soit en interrogeant notamment son salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour

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Chambre Sociale

69d8898dcdc6046d47ba807e

Appel

9 avril 2026

L'article R.1237-13 du même code dispose que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

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Pôle 6 - Chambre 11

5fda3d5392446983ea03c156

Appel

10 septembre 2019

aux entiers dépens ; * * Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mai 2019 pour la société Antalis afin de voir, en application des articles L. 1237-11 et suivants

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CHAMBRE SOCIALE A

6163874b947dd77ae6de040a

Appel

6 décembre 2010

TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, A titre subsidiaire, - dire et juger que la mise à la retraite de [V] [I] [X] par

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Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c5

Appel

28 avril 2023

L'intimée réplique que la rupture conventionnelle a été régulière, réalisée sans pression, ni vice du consentement MOTIVATION Sur la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L 1237-11

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Chambre 4-3

696163fccdc6046d47c6fdf1

Appel

8 janvier 2026

Selon les dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle résulte également d'une convention signée entre les parties.

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Chambre 4-6

65a236e67ca18b0008e57f64

Appel

12 janvier 2024

Réponse de la cour Selon l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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Chambre sociale

633fc2f3e633183e2ee17961

Appel

6 octobre 2022

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

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19e chambre

5fde2868b804ec05d6c880be

Appel

4 juillet 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (...).

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Pôle 6 - Chambre 9

6162f6fcb807dfe813d297a9

Appel

2 mai 2012

[B] [F] : - cet accord CPAA viole les dispositions des articles L.1237-4 à L.1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff3

Appel

23 janvier 2014

; Considérant que, selon l'article 80 duodecies précité "ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L 1237-13 du code du travail versées à l'occasion

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CHAMBRE SOCIALE B

6162a31f36ab09eb9a2fd7ac

Appel

14 février 2013

L. 1226-9 précité, qui prohibe seulement la rupture unilatérale du contrat par l'employeur ; Attendu que selon l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en

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Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

- Sur la demande d'indemnité au titre de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la

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Chambre sociale

6358cd98c40aa805a7864bcc

Appel

21 octobre 2022

-sur la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail , » L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

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Pôle 6 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587bce

Appel

10 octobre 2017

Les alinéas 7 à 9 de l'article L 1237-5 du code du travail précisent que : Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un

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