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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f20
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a5
22 août 2024
22 août 2024
Motivation : L'article L. 1235-7 du code du travail applicable à l'espèce dispose : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc1
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc2
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1af
15 juin 2010
15 juin 2010
Sur la prescription d'un an Conformément aux dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester la validité de son licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90858
25 juin 2013
25 juin 2013
Romuald X... soit déclaré irrecevable en ses demandes en application de l'article L. 1235-7 du code du travail, o subsidiairement, il soit dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.
Source officielle17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, et ne peut valoir renoncement au droit de contester le bien fondé du licenciement ; que le délai prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'au licenciement économique collectif
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff04619
22 août 2024
22 août 2024
Il ne justifie ni même n'allègue être entré en possession ou même avoir eu connaissance de ces pièces postérieurement au délai de douze mois fixé à l'article L. 1235-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb8
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour raison économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance
Source officielle17e chambre
6034d76b6ca80602625604f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfc
4 septembre 2017
4 septembre 2017
B GABRIEL invoque la prescription de l'action de Mme Y...fondée sur l'article L. 1235-7 du code du travail, lequel énonce : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258559
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement
Source officielleChambre Sociale
6864bdefcf476b3ae025856b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement
Source officielleChambre Sociale
6864bdeecf476b3ae0258551
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe64
12 novembre 2012
12 novembre 2012
1235-7 du code du travail.
Source officielle17e chambre
6034d76b6ca80602625604fb
15 septembre 2016
15 septembre 2016
au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI Sur la prescription de l'action Aux termes de l'article L.1235-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a
Source officiellePage 3 sur 1493