Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1128
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Cela étant, l'article L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cd
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 1232-6 du code du travail, il n'a pas été destinataire d'un courrier ou d'un écrit lui notifiant son licenciement alors que l'employeur connaissait sa nouvelle adresse au moment de la notification
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[I] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - constaté qu'en infraction à l'article L. 1232-6 du code du travail, la société Serimatec SN avait licencié M.
Source officielle9e Chambre C
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L 1232-6 du Code du Travail, sanctionnant par la nullité le licenciement prononcé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire, et, dans le cas présent, en l'absence de toute atteinte aux libertés
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e2ec25a97f0381f530e
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : La société soutient que la lettre de licenciement est conforme à l'article L.1232-6 du code du travail, qu'elle établit la matérialité des griefs qui y
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616246bbaf0a1de0eb1b6464
12 septembre 2013
12 septembre 2013
- Sur le fond Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4a
6 avril 2011
6 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe5b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31a
19 mars 2012
19 mars 2012
Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a37
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur ayant décidé de licencier un salarié doit lui notifier sa décision
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1232-6 du code du travail : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b5331669d540ac7bab37
5 juin 2009
5 juin 2009
L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; le motif doit être précis et matériellement vérifiable ; à défaut de motif
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035d7bc9eda863e6894231a
15 février 2016
15 février 2016
MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officiellePage 3 sur 1467