En ce qui concerne la dérogation à la compétence territoriale définie à l'article 43 du code de procédure civile, il y a lieu de relever, sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, que

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner

Ils soutiennent que : Sur la légalité de la décision de l’ANFR du 5 septembre 2019 : - la décision attaquée méconnait l’article 43 du code des postes et communication électroniques et le décret n

droit international privé, Vu l'article 1355 du code civil ensemble l'article 125 du code de procédure civile et les principes du droit international privé, Vu l'article 46 du code de procédure civile

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

Enfin, la détermination du lieu où demeure le créancier personne morale s'effectue au regard de l'article 43 du code de procédure civile aux termes duquel le lieu où demeure une personne morale est le

42 et 43 du code de procédure civile, que la société VTB française n'est pas un établissement de la société russe, de sorte que la jurisprudence des gares principales des articles 42 alinéa 1er et 43

gestion de la société sont prises dans ce pays, que le lieu d'établissement de la personne morale, visé par l'article 43 du code de procédure civile, est habituellement son siège social, que si Qatar

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Reprenant le terme 'demeure' employé aux articles 643, 42 et 43 du code de procédure civile, la jurisprudence civiliste notamment celle dite des 'Gares principales', l'avis du professeur [V] [X] du 2 juillet

Reprenant le terme 'demeure' employé aux articles 643, 42 et 43 du code de procédure civile, la jurisprudence civiliste notamment celle dite des 'Gares principales', l'avis du professeur [S] [T] du 2 juillet

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que l'interprétation stricte de l'ancien article L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du

X...un refus de révision de majoration de la rente dont il bénéficie au titre de l'article L. 751-43 du code rural. Par requête en date du 17 décembre 2010, M.

DISCUSSION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 621- 43 du code de commerce, les créances du Trésor Public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration

50 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-43 du Code de commerce) laquelle suppose que la créance préalablement arrêtée par l'administration a fait l'objet d'une réclamation de la part du