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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble des factures de travaux permettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A se référait à une rédaction abrogée des dispositions de l'article R. 321-10 du code et elle s'est prévalue de la version applicable de cet article issue du décret précité du 5 mai 2017 pour soutenir
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68b
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L 321-9, L 321-18 et L 321-22 du code de commerce, le rejet du recours formé par les appelants et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
19 février 1998
Tel est le cas du litige, la société P I prétendant faire juger une action qui ressortit, par application de l'article R 321-8 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bcb
8 janvier 1998
8 janvier 1998
L.321-13 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec2
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L 321-17 du code rural, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
5 mars 1999
L.321-13 et suivants du Code rural, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que chaque plaideur supportera ses dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8378
5 juin 2013
5 juin 2013
[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
que les dispositions précitées de l'article L.321-7 du code de l'énergie, complétées par les dispositions de l'article L.342-12 et D.321-15 du même code énumèrent, sans obscurité ni ambiguïté, les trois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Et selon l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
2001, à Toulouse, territoire national, Suisse, infraction prévue par l'article 321- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321- 1 AL. 3, 321- 3, 321- 9, 321- 10 du Code pénal G...
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f4
23 juin 2009
23 juin 2009
A la suite de ce licenciement, l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes a réclamé à la société Centre 7 la contribution prévue par l'article L.321-13 du code du travail d'un montant de 19 008 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321ae
1 avril 2015
1 avril 2015
L'article L . 321-5 du code de commerce prévoit en son deuxième alinéa que : ' Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L . 321-4 prennent toutes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B au profit de ses deux enfants, D et C, n'a pas satisfait aux exigences de présentation personnelle posées à l'article D. 321-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c8
12 avril 2002
12 avril 2002
Z... a saisi la justice, sur le fondement de l'article R.321-12 du Code de l'organisation judiciaire, de la contestation l'opposant à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda51b079f9c099b6db8275
19 juin 2019
19 juin 2019
SUR CE, Considérant que Mme [W], appelante, soutient que : - aucun entretien ni aucune épreuve n'est prévu par l'article R. 321-30 du code de commerce qui régit la procédure de délivrance de bon
Source officiellePage 3 sur 1488