AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6a167f08cdc6046d4711067b
26 mai 2026
26 mai 2026
[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande formée par M.
Source officiellePage 3 sur 8869
1ère Chambre
69f042e7cdc6046d47ccd21e
27 avril 2026
27 avril 2026
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle