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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d35c25a97f0381f4c59
11 février 2015
11 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
et intérêts, outre les intérêts au taux de 11,41 % l'an sur la somme de 81.703,12 euros à compter du 8 août 2011, - vu l'article 1289 du Code civil, d'ordonner la compensation de cette somme avec celles
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fd
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1289 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3a
28 juin 2006
28 juin 2006
1289 du Code civil ; qu'après compensation, Pascal J... reste redevable de la somme de 66,91 € ; Sur la demande d'expertise pour déterminer le temps de travail du salarié : Attendu que s'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
6528df56aaebb88318fda57c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 1289 ancien du code civil dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une
Source officielle4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fb
11 mars 2019
11 mars 2019
laquelle M. et Mme E... sont tenus en application des dispositions de l'article 1289 du code civil, - condamné Rénovation Bâtiment Industrie (RBI) à payer, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
En application des dispositions de l'article 1235 du Code civil, il est tenu de rembourser ce paiement indû.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1289 du code civil lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Vu les conclusions de la société Gamin Tout-Terrain du 16 juin 2015, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1289 du code civil,
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
L'intimé demande à la Cour, vu les articles 1289, 1290, 1291, 1351, 1356, 1650 et suivants du Code Civil, L. 622-7 et L. 626-27-III du Code de Commerce, de : - confirmer le jugement concernant le montant
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
9 octobre 2007
1154 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db16b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d671a2a5768a176c555c
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Établissements DUMONT ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur la compensation Attendu que selon l'article 1289 du code civil lorsque deux personnes se trouvent
Source officielle15e Chambre A
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
18 décembre 2015
des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603254be9f01438a417e8455
26 février 2018
26 février 2018
659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2018 en audience
Source officiellePage 3 sur 174