1271 du Code Civil relatif à la novation.

Statuant à nouveau, -surseoir à statuer en application des articles 378, 514 et 539 du Code de Procédure Civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 2191 al 1 du Code Civil.

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

du groupe PERKINS ne lui a pas été opposable Elle relève qu'aucune novation ne s'est réalisée selon les modalités prévues par l'article 1271 du Code Civil, puisqu'elle n'a à aucun moment été déchargée

700 du code de procédure civile n'est pas garantie .

En application de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les actes litigieux étant antérieurs au 1er octobre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et demande à ce que les sommes dues portent intérêts à compter de l'assignation en justice soit le 22 décembre 2017 au visa des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 1271 du code civil, dans sa version applicable à la cause, la novation s'opère, notamment, lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

1271, devenu 1329, du code civil, que la novation peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties ; que selon l'article 1271, devenu 1330 du code civil, que la novation ne se présume

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L'article 1271 du code civil alors applicable prévoit que 'la novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne

1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du

450 du Code de Procédure Civile

1271 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.