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Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1256 du Code civil, que lorsqu'il n'est précisé aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquiter

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11e Chambre B

6162558cbfc8340a0e74b863

Appel

30 mai 2013

des paiements énoncée à l'article 1256 du code civil ; Attendu que le crédit de 6.000 euros mis à la disposition des emprunteurs en octobre 2006 était remboursable par mensualités de 150 euros ;

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15f

Appel

5 mai 2009

Daniel BACHASSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Monsieur Hervé CHASSERY, Conseiller Madame

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92821

Appel

14 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38fef

Appel

8 juillet 2025

Elle invoque, au soutien de son appel, la règle de l'imputation des délais prévue à l'article 1256 du code civil pour conclure que Mme [V] aurait dû être condamnée a minima au paiement de la somme de 29

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3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

1256 du Code civil et les articles 143 et 144 du Code de procédure civile : - Ordonner une mesure d'instruction, - Débouter par voie de conséquence la MSA de toute demande et prétentions contraires

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1ère CHAMBRE CIVILE

695ccd3e75782d5f06f1cd8c

Appel

5 janvier 2026

de l'article 696 du code de procédure Civile et au surplus tous les frais d'exécution en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de

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4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

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Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07b

Appel

25 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

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Chambre civile

644a1223656d26d0f8b57d16

Appel

18 avril 2023

450 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade15f575634f1371edcf

Appel

8 septembre 2022

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0e0dc25a97f0381f51d0

Appel

18 février 2015

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 4

6162776ba2bc6369e8386cc7

Appel

4 septembre 2013

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c70

Appel

1 décembre 2005

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5a

Appel

19 octobre 2023

Par ailleurs l'ancien article 1256 du code civil applicable au présent litige, afférent à la règle d'imputation des paiements dispose: 'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit

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Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

450 du code de procédure civile

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Chambre Commerciale

6163151ee03efc4516bd2e18

Appel

2 février 2012

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94915

Appel

28 mai 2020

450 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

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