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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
13 avril 2023
Voir condamner la société HOLDING PILOTA à régler une indemnité d'un montant de 20 000 € sur le fondement de l'article 1242 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
65b35a101d7564000872db34
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] avait le contrôle du ballon et qu'ainsi, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil il est responsable de l'avoir envoyé de manière brutale sur elle.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
6348fefd63d497adffda3dfb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pas plus elle n'est fondée à invoquer les dispositions de l'article 1242 du code civil dès lors qu'elle ne démontre pas la position anormale du sol.
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] doit être exonéré de sa responsabilité au sens de l'article 1242 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 12- Le tribunal a estimé, au visa de l'article 1242 du code civil, que n'étant ni passager ni conducteur ni gardien du véhicule au moment de l'accident, M.
Source officielleChambre 3-1
642fb543cece1704f57472ee
6 avril 2023
6 avril 2023
préposé au sens de l'article 1242 du code civil, de sorte que la société SARL STATION DU PHARE VERT n'avait pas à connaître les limites du mandat existant entre la société One Love Gilbert and Coralie
Source officielleChambre Civile
652f78fcb053208318995ac7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne
Source officielle4ème Chambre
62c7cb10cb8dca058e3e7ee8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy
Source officielleChambre 1-2
5fd9d8fe68d23014808733b7
14 novembre 2019
14 novembre 2019
1242 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
67ef716f8d5c08d4a262e696
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, elle fait valoir que le lien de causalité entre le mauvais état des marches, leur caractère anormalement glissant et sa chute est caractérisé.
Source officielle5ème Chambre
65a8d6d4e12c85000874b0aa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bf8dcdc6046d4787859c
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la demande en réparation sur le fondement de l'article 1242 du code civil Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, ' On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'application de l'article 1242 du code civil : La responsabilité de l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre, ne peut être engagée à l'égard de la victime d'une chute dans ce magasin
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31caa
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1242 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté
Source officielle1re chambre civile
64549ed1eedb07d0f8186025
2 mai 2023
2 mai 2023
[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 511-1 dispose que pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil du dommage causé
Source officiellePage 3 sur 1404