[D] responsables in solidum à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Fixé la responsabilité de l'entreprise Etablissements [G] [L] à 50 % ; - Fixé la responsabilité de M

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

[S] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 et sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Statuant à nouveau, - condamner l'EPIC

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, 1103 et 1104 du code civil

[G] à lui régler la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ' 1 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

[X] [L], de sorte qu'il engage sa responsabilité à l'encontre de Mme [F] [B] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et qu'il doit être condamné à payer à la compagnie MAIF, subrogée dans les

1231-1 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement

1231-1 du code civil et des articles issus de l'ordonnance de 1945 ainsi que du décret du 30 mars 2012.

SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que : - la remise en état n'a pas été réalisée

A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - condamner M.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [U] [K] invoque un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que la

3] représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, [R] [M] [X] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de

1231-1 du code civil et la restitution du véhicule affecté au crédit octroyé, - très subsidiairement condamner ce dernier à payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement, et dire qu'il devra

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions