La Serlarl [C] [P] ès qualités a conclu en réplique le 12 décembre 2025. La société Fisto n'a pas constitué avocat.

), 1970-1986, e) 19910790, article 1, liasse 2 : Guinée-Bissau, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1973-1989, f) 19910790, articles 2 à 4 : Guinée-Conakry, 1959-1989, g) 19920033, article 12,

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

des documents demandés ne résulte pas d'un refus de communication mais d'un retard dans le traitement de la demande en raison des moyens limités des services communaux.

Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le relevé intégral des opérations bancaires intervenues sur les comptes ouverts dans leurs livres par M.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

; 5) le rapport dans lequel figure les trente-six points de non-conformité évoqués dans l'article.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

de la commune de [Localité 6].

état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et la communication doit être spontanée.

tardive le 12 mars 2026.

par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel et les articles 15 et 16 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces adverses n° 20 et 21 communiquées par courriel '

Ils font valoir que la communication des pièces, a posteriori et directement par l'administration fiscale ne saurait remédier au non respect de la procédure prévue par l'article L. 16B du LPF.