: - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

avons informé l'ensemble du personnel au travers de la note ci-jointe.

Par courrier du 17 mai 2011, la société INORA LIFE a refusé de donner suite à sa demande.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

Un arrêté fixant le pays de destination a été pris le 10 avril 2026.

donc dans la capacité de transmettre son arrêt de travail à la caisse, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'informer l'assurée qu'elle avait omis de transmettre son arrêt de travail à la caisse, contrairement

En l'espèce, par arrêté en date du 18 avril 2026, le préfet de la Marne a assigné à résidence M.

[J] a refusé cette offre exposant que 'les propositions de reclassement doivent être précises et consistantes ' et indique que le médecin du travail n'a pas reçu le courrier du 6 juin 2019.

le 11 décembre 2025 et placé en garde à vue pour vol en réunion et refus d'obtempérer puis incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 6], qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Le salarié a réitéré son refus. Le 2 juillet 2021, M.

[L] [Y] a refusé les postes proposés. M.

Il souligne que l'intéressé a indiqué qu'il ne souhaite pas partir et a refusé d'embarquer.

Par lettre du 15 juillet 2024, le salarié a refusé ces propositions. Par lettre du 5 novembre 2024, la société [1] a informé M.

[H] en contestation de la régularité de cet arrêté, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 24 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2025 à 18h09 par le magistrat du siège du

[J] a informé le société [3] de son refus des postes de reclassement lui ayant été proposés. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 avril 2012, M.

[M] demande précisément à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Rouen et juger qu'il convient de lire à la page 14 de cet arrêt :

[E] sans que celui-ci l'en ait informé, il ne s'explique pas sur le fait que le salarié était placé en arrêt de travail à cette date alors que le salarié justifie qu'il était en arrêt de travail les 17

Par déclaration du 8 novembre 2023, le Syndicat National CFTC de l'information, du conseil, des services et des technologies de l'information a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié