Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est estimé territorialement compétent pour connaître de sa demande de première instance ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est insuffisamment motivé et ne tient pas compte de sa situation familiale et personnelle ;

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3 et 34 du règlement (UE) n

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit : l'assertion selon laquelle il n'assure pas de manière continue l'entretien de son enfant français

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 janvier 2023 portant obligation

C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de signataire de l'acte ; - il doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 10 novembre 2017 ; - il a été pris en raison

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué, et notamment l'interdiction de retour d'une durée de trois

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il

l'irrecevabilité de la requête présentée par le préfet pour violation des dispositions des articles R.552-3 et L741-6 du CESEDA, soutient des moyens de nullité tenant à l'insuffisance de motivation de l'arrêté

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en violation des articles L. 435-1 et

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 17 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/01527 AFFAIRE : Mme Nicole X... épouse Y...

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - La minute du jugement n'est pas signée ; - Le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - L'article 8 de la convention