Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

encouru et celui de sa majoration du fait de l'existence d'une récidive.

encouru et celui de sa majoration du fait de l'existence d'une récidive.

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL Le seul fait que les époux soient mariés depuis plus de 23 ans et aient encore la charge d'un enfant mineur ne suffit pas à justifier que Mme [Y] continue à porter le nom

. - page 177 :Nuit du 11 au 12 Juillet 1996 : Monsieur X... est seul.

Les amendes ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019. La société a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de ces amendes.

Sanctions pénales encourues 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : 'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines

Sanctions pénales encourues 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : 'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines

encouru et celui de sa majoration du fait de l'existence d'une récidive.

Sur l'amende administrative : En ce qui concerne la régularité de l'amende administrative : 16.

Sur l'amende administrative : En ce qui concerne la régularité de l'amende administrative : 16.

Elle a encore contesté le fait que M.

encouru et celui de sa majoration du fait de l'existence d'une récidive.

Or, la société Synergie n'a pas conclu dans le délai d'un mois expirant le 14 juin 2018 qui lui était imparti mais seulement le 21 juin suivant.

amende à 79 500 euros.

Je vous rappelle que l'article 225-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende la discrimination à l'embauche.

Il soutient que, compte tenu de ses difficultés financières et du fait que l'allocation aux adultes handicapés constitue sa seule ressource, l'amende de 3 000 euros qui lui a été appliquée par le tribunal

amende pouvait être prononcée s'agissant d'un seul bateau ; - Mme C n'était pas aux commandes et n'a pas participé à la décision de mouillage.