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-10 dans la version issue de l'Ordonnance du 13 novembre 2019), L. 716-15 (L. 716-4-11 dans la version issue de l'Ordonnance du 13 novembre 2019) et L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

au moment de l'acte.

[E] a consenti les actes principaux suivants : - par acte du 31 octobre 2008, il a donné avec dispense de rapport à sa succession, la somme de 200 000 euros à sa fille [W] [D].

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