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10 185 résultats pour « acte sous seing privé prévoyant le versement d'un pas de porte ou droit d'entrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69d7334ecdc6046d4799cb2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle affirme que le fait que les accords collectifs successifs en vigueur dans l'entreprise ne prévoient aucune prise en charge des frais de repas pour les télétravailleurs relève d'une présomption simple

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cependant, la caducité d'un acte sous seing privé, si elle met un terme aux obligations contractuellement prévues dans l'acte, ne prive pas l'une des parties de son droit à engager la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa71

Appel

23 février 2008

23 février 2008

Cet acte sous seing privé prévoyait encore une dispense du paiement de la contribution de Yves X... pour les mois de février, mars et avril 2002, le principe de la diminution de cette pension et la saisine

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 23 juin 2009, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Lorraine Champagne Ardenne, devenue en juin 2018 la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

ne comprend pas le montant des salaires éventuellement versés aux personnels employés sous contrat de travail conclu avec elle et qui exercent leur activité au sein de filiales ; - pour l'ensemble

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sous seing privé en date du 12 septembre 2022, la SCI La haie de seigle a consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2002 ces trois médecins ont conclu un protocole d'accord mettant fin à leur convention et organisant les modalités futures de leur activité.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

pas la preuve que la décision de verser cette prime exceptionnelle, d'un montant similaire aux primes versées les années antérieures et en faveur desquelles l'appelante avait voté, a été prise dans l'unique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3212f

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

devant les chambres sociales des cours d'appel ; qu'ils peuvent en outre exercer une activité hors monopole de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé, de représentation et de plaidoirie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae97

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Enfin, le règlement de servitudes prévoyait que les parties communes groupées dans le lot 85 comprendraient les sols des voiries privées et des parkings et des espaces verts se trouvant hors des lots à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre s'est portée caution solidaire de la société IDD Tech, et s'est engagée à garantir le paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88487

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

AUTOMOBILES a été apuré en intégralité par les sommes postérieurement portées à son crédit, - à titre subsidiaire de déclarer la banque déchue de son droit à percevoir des intérêts depuis le 9 août 2001

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f844383a880008fd0947

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sous seing privé du 08 septembre 2014 une convention de cession d'actions a été conclue entre, d'une part, divers détenteurs d'actions de la société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52591

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement du 19 février 2020, le conseil de prud'hommes de Tourcoing, statuant dans le litige opposant la salariée à son employeur, a notamment : - dit et jugé que le régime de prévoyance mis en

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CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43151

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle précise que son contrat de travail de 2010 prévoyait dans son article 8 «Avantage sociaux» : « Il est rappelé à titre d'information que, vous serez affiliée à : La garantie prévoyance complémentaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

; 5°) à titre très subsidiaire, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine à lui verser la somme de 6 472 989 euros correspondant au montant des sommes versées par la commune de Nogent-sur-Seine à

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CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c37

Appel

10 octobre 1997

10 octobre 1997

Devant le tribunal, la société CETELEM a exposé que, par acte sous seing privé en date du 1er août 1987, elle a consenti à Madame X... une ouverture de crédit permanent d'un montant de 30.000 Francs, découvert

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CA

14e chambre

64a7b25b3bcaf505db696b59

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sous seing privé du 30 septembre 2009, l'EPIC [Localité 3] Habitat OPH, a donné à bail commercial à la SARL Makissy des locaux situés [Adresse 2], la destination du bail étant « magasin d'alimentation

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CA

8e Chambre A

61625c93d64a6b1f5148770a

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

sous seing privé du 26 octobre 2011, la SARL MONA LISA a consenti au profit de la SARL CANNES SAINT MARTIN la vente de son fonds de commerce de vente au détail de prêt à porter féminin exploité [Adresse

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566455

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

s'étaient intégrés à son contrat de travail doivent donc être rétablis ; qu'il apparaît que l'employeur lui a versé la prime de durée d'expérience et la prime familiale au prorata du temps effectif de

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