AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69d7334ecdc6046d4799cb2b
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle affirme que le fait que les accords collectifs successifs en vigueur dans l'entreprise ne prévoient aucune prise en charge des frais de repas pour les télétravailleurs relève d'une présomption simple
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1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e79
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cependant, la caducité d'un acte sous seing privé, si elle met un terme aux obligations contractuellement prévues dans l'acte, ne prive pas l'une des parties de son droit à engager la responsabilité contractuelle
Source officielle