Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616243c71217cad6c01649db
18 février 2014
18 février 2014
de volonté des parties, l'acceptation de l'offre doit être conforme aux conditions fixées par le sollicitant ; Que la mention « bon pour accord » portée par Madame [T] sur l'offre d'achat pour un prix
Source officielleChambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
19 août 2022
des propriétaires, les présentes vaudront accord sur la chose et sur le prix, et vous vous chargerez d'établir ou faire établir tous actes sous seing privé, qui annuleront et remplaceront les présentes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd96647de1c1051a8e4c015
7 février 2020
7 février 2020
Au terme des dispositions de l'article 1583 du code civil, un contrat est formé lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleChambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils estiment qu'en l'état de l'acceptation le 5 mai 2021, par le principal porteur de parts de la SCI de leur lettre d'intention d'acquisition, un accord sur la chose et sur le prix est intervenu entre
Source officielle1re Chambre A
61628cd1293034a8c342f709
30 avril 2013
30 avril 2013
de 125.000 €' qui manifestait son accord sur la chose et sur le prix, qu'elle a confirmé en signant l'avenant du 13 décembre 2006 ; Attendu que Madame [N] fait valoir que le consentement de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
29 mai 2008
l'option dans le délai prévu à cette fin ; que la promesse n'est pas une promesse synallagmatique mais une promesse unilatérale ; que dans le cadre d'une telle promesse, il n'y a cession et donc accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680e
12 septembre 2003
12 septembre 2003
Le 4 octobre 2000, a été apposée au pied de cette lettre la mention manuscrite "bon pour accord au prix net vendeur de un million cinq cent cinquante mille francs français" suivie d'une signature.
Source officielle1re Chambre A
6163820b96ce96677bf0fdd9
15 mars 2011
15 mars 2011
net vendeur, soit un prix total de 207.100 euros ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e7
30 mars 2016
30 mars 2016
... veuve X..., ces deux dernières l'ayant régulièrement ratifié, - dit et jugé que l'offre ferme d'achat contresignée est valable mais ne constitue pas un compromis de vente et ne constate pas un accord
Source officielleChambre 1-1
5fdaf0c1d90c70845bd63338
7 mai 2019
7 mai 2019
Ses moyens sont les suivants : ¿ il n'existe pas d'accord sur la chose et sur le prix, à défaut pour l'acte de préciser les tantièmes des parties communes affectant les lots vendus et de faire référence
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
¤ ¤ ¤ En l'état de ses dernières écritures déposées au greffe le 9 octobre 2007, Jean-Luc X... demande à la Cour, de : -constater l'accord sur la chose et sur le prix ¤ sur d'une part les droits
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4074
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b88
29 janvier 2007
29 janvier 2007
sur la chose ou sur le prix, -que la baisse de prix n'a été accordée par la S.A.R.L. qu'à condition que les époux X... prennent toutes dispositions utiles pour assurer la stabilité de leur construction
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
17 février 2006
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a considéré que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix à la date du 27 octobre 1999 et que seul le comportement postérieur de Michel Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
16 juillet 2020
K... épouse J..., à titre principal font valoir que la vente conclue avec la société [...] est parfaite du fait de l'accord sur la chose et sur le prix au visa des articles 1101 et 1589 du code civil,
Source officielle11e Chambre A
60368670213e6529a790a168
13 octobre 2015
13 octobre 2015
[S] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par la Tribunal d'Instance de MARTIGUES - dire et juger que Monsieur [I] [E] [S] ne rapporte pas la preuve de la vente, à savoir d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2d
20 mars 2003
20 mars 2003
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2003. [**][* II - Motifs : Une vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a214
20 mars 2003
20 mars 2003
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2003. *** II - Motifs : Une vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions du 6 octobre 2015 de la société Eurimmo par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris : - Dire qu'il n'y a pas accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eeb
15 janvier 2002
15 janvier 2002
A" tendant à ce qu'il soit constaté, au principal, qu'alors que le matériel poinçonneuse type Delta était inclus dans la cession du fonds de commerce, un accord sur la chose et sur le prix était intervenu
Source officiellePage 3 sur 1642