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Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01000_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d8

Appel

1 décembre 2008

Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître PONTRUCHE Nadine, avocat au barreau d'ORLEANS de la SCP LEGRAND LEGRAND-LEJOUR PONTRUCHE, X...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00171_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dc

Appel

15 décembre 2008

Martine, avocat au barreau d'ORLEANS de la SCP LEGRAND-LEGRAND-LEJOUR-PONTRUCHE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Place du Général de Gaulle-45021 ORLEANS CEDEX 1 Partie intervenante

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03161_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01777_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Délibéré après l'audience publique du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea6

Appel

26 novembre 2007

77870 VULAINES SUR SEINE Monsieur Stéphane Y... ... 77210 AVON Mademoiselle Béatrice Y... ... 77210 AVON représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LEGRAND

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Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2d

Appel

2 janvier 2006

INTIMEES : 1) Madame Tharina Y..., née le 21 Novembre 1983 à COMMERCY (55), demeurant 20 avenue Carcano 55200 COMMERCY représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me LEGRAND

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Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f32

Appel

2 janvier 2006

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03191_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af3

Appel

24 mars 2017

PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Assistée sur l'audience par Me Laurence CAMPISCIANO LEJEUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1406 Monsieur Victor

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01960_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03173_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 148 433 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'accident médical dont il aurait été victime

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01493_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

ARRÊT N 2008/ DU 21 FÉVRIER 2008 SA - exp Me LEFRANC le 21 février 2008 - exp Juridiction de Proximité de SAINT AMAND MONTROND le 21 février 2008 - exp Fac de Droit le 21 février 2008 - copie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01540_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ». 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C M, en qualité de victime indirecte, la somme de 12 750 euros, à Mme D M, en qualité de victime indirecte, la somme de 12 750 euros, à Mme T A née M, en qualité de victime indirecte, la somme de 5 950

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