procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saraga 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

de réintégration de la directrice du centre national de gestion est devenue caduque à compter du 9 décembre 2016, date de suppression du poste litigieux ; - le poste de Mme C ne pouvait pas être vacant

Elle a été assujettie à raison de ce bien à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 et 2019.

Pour la SCI Nathade, il s'agit de la taxe foncière de l'immeuble situé 40 rue Georges Clémenceau à Hirson, vacant en 2015 et des deux appartements vacants sis 32 rue de la République, St Michel, vacants

Il soutient que des postes vacants existent qui permettraient sa réaffectation dans le respect de son contrôle judiciaire, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.

Il sera rappelé qu'une succession est dite vacante lorsque personne, pas même l'État en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame.

référence à la taxe foncière 2018 pour un montant de 3 521 649 euros, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 et 2018 pour un montant de 221 898 euros, la taxe d'habitation sur les locaux vacants

la vacance au 1er janvier 2017, les éléments antérieurs étant sans incidence ; - ayant été supprimé par une décision non contestée du 9 décembre 2016, le poste de Mme D ne pouvait pas être déclaré vacant

Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

En l'absence de poste vacant à [Localité 1] permettant sa réintégration, il a sollicité la prolongation de sa disponibilité pendant deux années supplémentaires jusqu'au 31 août 2009, demande acceptée par

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable () / II. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants

Par un courrier du 6 juin 2017, le maire de cette commune a répondu à l'intéressé qu'aucun poste d'ASVP n'était vacant.

B dans les effectifs du département dans son cadre d'emploi d'origine sur un poste alors vacant et pas en surnombre.

finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la créance de Monsieur X, dont ses clients sont les héritiers, auprès de Monsieur X, dont la succession est vacante

demande de communication d'une copie des documents suivants sur le fondement desquels ont été pris les deux arrêtés des 30 mai et 9 juillet 2014 de la garde des sceaux, ministre de la justice, déclarant vacant

B... a reçu le 19 juin 2012 en héritage de son père un appartement de 83 mètres carrés avec terrasse situé à Bandol, lequel est vacant depuis l’année 2011.

C ne démontrent pas que le poste de directeur général des services était vacant le 1er août 2018 ; elle n'a pas commis de faute s'agissant de la gestion de la carrière de M.