AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
' Revendication 4 : toile selon la revendication 3 caractérisée en ce que ledit non tissé est choisi dans le groupe comprenant les non tissés composés en tout ou partie de fibres minérales, de fibres
Source officiellePage 3 sur 1873
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
10 avril 2026
Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Source officielle