.-98812 BOULOUPARIS Mme Tehina X...

Représentée par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 INTIMEE MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Tezenas du Montcel pour la commune de Fèves. Considérant ce qui suit : 1.

X se disant [S] [U] né le 12 février 1997 à TEBESSA de nationalité algérienne en réalité [S] [W] né le 19 février 1996 à [Localité 3] en Algérie Actuellement retenu au centre de rétention administrative

La société expose qu'elle pensait avoir procédé, le 27 avril 2018, aux télédéclarations et au télépaiement de la C3S due au titre de l'année 2017 mais qu'elle a été induite en erreur par la configuration

Dans le même temps, nous avons de surcroît découvert que vous aviez réglé une amende liée à un avis de contravention n06461629462 sur le site de télépaiement (n° de télépaiement 33364616294621-38) pour

En dehors de plusieurs documents produits par Monsieur X..., il ressort particulièrement d'un courriel en date du 24 juin 2004 que manifes-tement, il n'occupait plus le même poste qu'auparavant.

La société expose qu'elle pensait avoir procédé, le 27 avril 2018, aux télédéclarations et au télépaiement de la C3S due au titre de l'année 2017 mais qu'elle a été induite en erreur par la configuration

La société expose qu'elle pensait avoir procédé, le 27 avril 2018, aux télédéclarations et au télépaiement de la [4] due au titre de l'année 2017 mais qu'elle a été induite en erreur par la configuration

L'employeur indique qu'il a reçu trois commandes entre novembre et décembre 2020, une de la société Alpes Isère habitat et deux autres de la société scop Terrena ce qui a entraîné un surcroît d'activité

APPELANTE [8] devient [9], demeurant [Adresse 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

APPELANTE [6] devient SAS [8] pour son établissement de [Localité 16] (Personnel Intérimaire) sis [Adresse 13], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de

de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-02472 APPELANTE Association COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS

En 2015, Monsieur [Z] [O] a cessé la production de lait et recentré son activité sur la production céréalière et la vente de vaches allaitantes et a ainsi conclu un partenariat avec TERRENA.

[N], convoqué à l'audience du 17 mai 2022 selon la procédure prévue par l'article 21 du même décret, par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de Tebessa, a adressé à la Cour un courrier réceptionné

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société [6] anciennement [5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTCEL de la SELARL ENOR AVOCATS, avocat au

ACTELION PH ARMACEUTICALS FRANCE Prise et représentée en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Tezenas du Montcel pour la commune de Falck. Considérant ce qui suit : 1.