AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Elle a entrepris les démarches pour construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Miremont, de 247,94 kW crête, dont le coût était prévu pour être de 563.759 €.
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1ère Chambre
69e705eacdc6046d47f9fea6
20 avril 2026
20 avril 2026
Au motif notamment que le terrain de M.
Source officielle