AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834780876004f131a5e93
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du 15 février 2017, Condamner la SCEA DE LA CHAPELLE à payer à la SARL ETA [D] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCEA DE LA CHAPELLE aux
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Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a8d
14 mars 2017
14 mars 2017
publique du 24 Janvier 2017 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Gérard X... ... 85220 LA CHAPELLE
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