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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64e5a154bd300fd969374cb3
22 août 2023
22 août 2023
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Loiret, - à Me Aurélie SINOIR
Source officielleChambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'action sociale 'ut singuli' peut être introduite par un seul associé, peu importe la fraction de capital qu'il détient.
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[J] - [Z] prise en la personne de ses deux liquidateurs amiables [I] [J] et [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau
Source officielleChambre 1-4
5fca5836e68210229ff288a5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
par les notaires, intervenus en concours dans la régularisation de l'acte d'achat des concluants, de l'absence d'information sur le rapport Sigsol par les époux [U] auprès des concluants, alors que les
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67a9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] ne peut pas prétendre exercer l'action ut singuli puisqu'il n'a pas agi au nom de la société, -la prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e97
26 février 2004
26 février 2004
nécessairement particulières dès lors que le rapport parental existe par personnes interposées, celui des enfants de l'adoptant eux-mêmes parents du futur adopté qui se retrouve alors dans la situation singulière
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337f
13 avril 2023
13 avril 2023
[N] demande à la cour de : - Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de la Société CHENEVIERES INVEST agissant ut singuli pour la SCCV RESIDENCE DES LACS DE LA
Source officielle3ème chambre A
65b362e81d7564000872df1e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] et [G] [Z] et la société Gladiathor dans le cadre d'une action en responsabilité ut singuli.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle est la productrice d'un film documentaire intitulé 'Einstein et la relativité générale : une histoire singulière', destiné à la télévision et co-écrit par MM.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'inefficacité commerciale alléguée de la société [30] ne peut constituer une faute de gestion de nature à justifier dans son principe une action ut singuli.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87382
16 décembre 2004
16 décembre 2004
contrôles intervenus, qui, de ce fait, ne lui sont pas opposables - que Monsieur Michel X... est irrecevable à agir, dès lors qu'il ne peut se substituer aux organes sociaux pour exercer l'action "ut singuli
Source officielle3e chambre sociale
6285e1376a1876057df5d374
18 mai 2022
18 mai 2022
Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG18/00903 APPELANT : Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yves SINSOLLIER
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63465924c024d1adffef74db
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[G] la somme de 20.000 € assortie d'une majoration de retard de 200 € par mois jusqu'à paiement intégral de la somme, en raison de l'irrecevabilité de son action ut singuli, * condamner Mme [Y] à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c99
6 janvier 2004
6 janvier 2004
propose de mettre en place un revêtement de type i3 Ou i4 et de remettre en jeu les huisseries pour un coût TTC de 27.501 F soit 4.192,50 L; ATTENDU qu'à la suite de l'étude faite par le laboratoire SICSOL
Source officielle12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
17 mars 2015
[Z] [O] de toutes ses demandes au titre son action "ut singuli" ; Débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e85b13cdc6046d4719226c
21 avril 2026
21 avril 2026
[H] est bien tiers à cette transaction puisqu'en exerçant l'action ut singuli, il agit en vertu d'un droit propre que lui reconnait la loi en sa qualité d'associé.
Source officielle8e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f17
25 février 2016
25 février 2016
Il soutient avoir qualité à exercer l'action ut singuli contre l'ancien liquidateur judiciaire au profit de la société Sitael, la règle 'Nul ne plaide par procureur' ne lui étant pas opposable.
Source officielleChambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 7 avril 2022, monsieur [G] et la SCI Joffre et la SCI Miougranou, prises en la personne de monsieur [G] dans le cadre d'une action ut singuli, ont fait assigner monsieur [R] et madame [R] en intervention
Source officielle3e chambre civile
627df8ea0d41e0057d43e476
12 mai 2022
12 mai 2022
déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00267 APPELANTE : SA COURTAL NEUF [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Yves SINSOLLIER
Source officielle3e chambre
635237c18c924eadffcc4ad2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nouveau, - déclarer recevable l'action introduite par la société Écurie Smart, celle-ci ayant qualité et intérêt à agir au nom et pour le compte de l'association SEECF, sur le fondement de l'action ut singuli
Source officiellePage 3 sur 50