COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GROD MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2020 rendu

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu

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Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 24/02409) suivant déclaration d'appel du 10 avril 2025 APPELANTE : [B] [E] née le [Date

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[I] en était parfaitement informé puisqu'il avait en sa possession tous les comptes-rendus et examens d'imagerie médicale qui ne relevaient aucune lésion.

présente à l'appel des causes, Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 en ce qu'il a condamné solidairement Mme [R] et la compagnie

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Au regard de ces éléments, la cour retient que l'octroi d'un préavis de six mois par la société Generic Implants était nécessaire mais suffisant.

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Mai 2026.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE

sur le tube d'insertion, et cette absence de tension axiale permettant de maintenir la fenêtre transparente de la gaine en alignement avec la fenêtre de visualisation nécessite d'intégrer dans la gaine

indéterminée au motif que les crédits bancaires en litige ne pouvaient constituer des gains résultant de jeux du hasard au regard des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité, en raison

L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extraction mécanique conforme à la réglementation en vigueur.

Eu égard aux justificatifs produits ci-avant analysés pour la perte de gains professionnels actuels, il est établi que M.