Mme Christine SOUDRY, Conseillère chargée du rapport Mme Camille LIGNIERES, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine SOUDRY dans les conditions

de Versailles à sa demande de copie du registre du personnel présent pour le compte de l'organisation du bureau d'aide juridictionnelle, le 9 mai 2016.

[S] [P] [Adresse 3] [Localité 15] Représentée par Me Nicolas GAUTIER de la SELARL BG AVOCATS, avocat au barreau de LYON En présence de : M.

'vise, sans remettre en cause le principe de volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord'.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2013 adressée à sa cliente et de la justification de la présentation

Il résulte de ce qui précède qu'aucune présomption ne peut être retenue dans le cas présent.  

Signé par M Gilles Malfre, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition Le 16 février 2017, M.

la date du prononcé du jugement, - ordonné la compensation des condamnations, - ordonné à la société Altran technologies de délivrer à Mr [Z] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente

matériel faute de traduction des pièces présentées en langue étrangère et à la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [C] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [M], intimée, assistée de Me [V] [O], présent lors du prononcé de la décision

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des

: - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision, - Me Rebecca ILL, avocat au barreau

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bilan social présenté

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la ou des décisions portant nomination des candidats admis au poste de jardinier de la ville de Paris pour lequel son client a présenté

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés

Une note en délibéré, présentée pour la SARL Brondel, a été enregistrée le 20 novembre 2023 à 12h59. Considérant ce qui suit : 1.

'vise, sans remettre en cause le principe de volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord'.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le capital de la