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GREFFIER : Madame Jessika PAQUIN, greffière placée, présente lors des débats et Joséphine DDUNGU, greffière placée, lors du prononcé ARRÊT : Réputé ontradictoire, prononcé publiquement par

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Chambre Sociale

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Appel

27 avril 2022

DE ROUEN du 02 Février 2022 APPELANTS : Monsieur [S] [D] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [D] 270 rue Gabriel Crochet 76520 FRANQUEVILLE ST PIERRE

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Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

16 octobre 2024

INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229, substitué par Me Célia DUGUES

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Chambre Civile

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Appel

12 août 2024

GREFFIER : Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé.

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Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

9 janvier 2023

naissance 1] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Elias STANSAL avocat au barreau de Paris, substitué par Me GIBERT Victoire (E1271) - présent Vu les pièces

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

A, représenté par Me Belot et Me Dugas, puis, en dernier lieu, par Me Dugas seule, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1821309 du 9 juin 2020 du tribunal administratif de Paris

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Chambre Sociale

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Appel

1 juillet 2025

VALERIE DECO [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

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3ème Chambre Commerciale

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Appel

7 octobre 2025

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Célia DUGUES

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Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

22 janvier 2024

D] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (RUSSIE), demeurant Chez Me Sébastien BONO [Adresse 1] ; Non comparant et représenté par Me Sébastien BONO, avocat au barreau de PARIS Vu les pièces

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Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

7 décembre 2017

Il ressort des pièces versées aux débats que Maître [N] a sollicité les observations de Monsieur [J] [X] à chaque fois qu'il a cédé un actif et que ce dernier a toujours donné son accord à la cession des

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Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eee0ab73d7c90739f0d

Appel

9 janvier 2023

1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Régime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de Paris (D1433) substituée par Me FERREIRA Sophia - présente Vu les pièces

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Chambre Sociale

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Appel

14 avril 2023

2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01238 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 04 Décembre 2020 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

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Cour d'Appel

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Appel

16 décembre 2008

personne, assisté de Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : Société CINRAM OPTICAL DISCS 26, avenue Winston Churchill 27400 LOUVIERS représentée par Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN

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Chambre Sociale

66c9777d3146d66d29a522da

Appel

22 août 2024

SD/EC N° RG 24/00460 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUTU Décision attaquée : du 18 avril 2024 Origine : tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement) -------------------- M.

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Chambre Civile

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Appel

22 juillet 2024

GREFFIER : Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, présente lors des débats et du prononcé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01669_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2021 et le 22 avril 2022, la société Mistral, représentée par Me Dugas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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Chambre Civile

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Appel

22 juillet 2024

n°2 intimé) et le décompte produit (pièce n°6 intimée) qui fait apparaître les règlements d'indemnités d'occupation depuis le12 mai 2020.

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Chambre Premier Président

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Appel

17 juillet 2024

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de GUYANE Nous, Béatrice ALMENDROS, première présidente de la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Joséphine DDUNGU

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