[P] concernant l'octroi d'une pension d'invalidité ; - rejeté la demande de M. [P] formée au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le 13 février 2019, M. 

et éventuellement à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et qu'à défaut de démarche de sa part pour demander le bénéfice de sa pension de vieillesse, le versement de l'AAH serait interrompu

années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

X... estime ne pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et demande de jouir du domicile conjugal ( Moulin de Laboirie ) à titre gratuit.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

[T] devant servir de base au calcul de sa pension doit être fixé à 31 122,89€; . dire que la pension mensuelle de M.

morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de retraite détenu par le service des pensions

1966 à [Localité 8] (Madagascar), [Adresse 5] [G] MADAGASCAR représentée par Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1404 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension

[U] de son obligation d'engager une procédure en fixation de pension alimentaire à l'encontre de Mme [B] dans un délai de quatre mois compte tenu des revenus de l'intéressée, constatés lors du contrôle

Etablissement EHPAD " PELISSON FONTAINE " COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 OCTOBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Colette X..., demeurant

EHPAD " PELISSON FONTAINE " COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 OCTOBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Marinette X..., demeurant ...

MOTIFS DE LA DECISION Sur les pensions alimentaires Mme Y... fait grief au premier juge d'avoir considéré que les pensions alimentaires échues du 1er août 1997 au 28 février 1998 étaient atteintes

5] comparante en la personne de Mme [G] [J] régulièrement munie d'un pouvoir CARSAT RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

. - Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité

Sur la faillite personnelle En application de l'article L.'653-4 du code de commerce, une faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

au paiement à Mme [R] des sommes suivantes : 670 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 148 000,00 euros au titre du différentiel de pension