PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

Représentés par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistés de Me Abel-H PLEINEVENT par de la SCP PLEINEVENT, avocat au barreau de LIMOGES

ETABLISSEMENTS ABRIAL, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 612 057 620, dont le siège social était situé [Adresse 3] Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Pascale

BALTAIAN & CIE exploitant sous l'enseigne 'G20" [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P.64

personne de son gérant domicilié audit siège en la personne de Maître [A] [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CRUZ IMMOBILIER ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

DE SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale

NATIONALES ET INTERNATIONALES 'DVNI' ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

Anciennement dénommé Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris, [Adresse 2] ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] Anciennement dénommé Monsieur le [Adresse 5] ayant ses bureaux [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Pascale

DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

plaidant pour la SCP LASSEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P 155 DÉFENDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION SOCIETE AGRALYS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP Pascale

FLEURUS [Adresse 2] [Localité 2] Assignée suivant procès-verbal de recherche infructueuse et n'ayant pas constitué avocat SA SERENIS ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, toque

représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE Madame [T] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP Pascale

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour assisté de Maître Maxime Z..., avocat au barreau du VAL DE MARNE INTIMEE Madame Valérie A... épouse X...

déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 05/00899 APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par la SCP Pascale

Audic ZA du Ténério 56000 VANNES représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Albert CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : P156

SERVICES GENERAUX ayant ses bureaux 10 Rue du Centre-93465 NOISY LE GRAND agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale