Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux

Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux

Selon l'article 1494 du même code, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux

Le refus partiel opposé doit donc être regardé comme portant sur les parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 et non sur les parcelles ZP 16, 40, 41 et 42.

entre les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063 section A, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 section A et entre les parcelles cadastrées n° 1393 et n° 1391.

1975 à [Localité 4] (Serbie) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-Luc Medina de la SELARL CDMF avocats, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Antonine Munoz-Martos

la parcelle [...], et ce pour une durée de 9 ans, moyennant un fermage annuel payable en une seule fois le 31 décembre de l'année échue et pour un montant de 1946€.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente, - Mme Martin, présidente-assesseure, - Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par

les premiers juges, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné à Mme Pascale

Aux termes de cet acte, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [V] une servitude de droit de passage sur leur terrain. Reprochant à M.

D un bâtiment dont il est propriétaire situé allée des Marronniers à Navarrenx, parcelle cadastrée AC 89.

Mme C... est propriétaire dans la commune de Salles de la parcelle cadastrée section BE n° 88.

D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.

D... de la moitié des parcelles. La demande d’ICHN a été déposée le 26 avril 2017 par l’indivision E...

Née le 10 février 1967 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [I] [D] [A] [V] Né le 8 mars 1973 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Jean-françois MUNOS

construire un centre médico-social de 53 appartements, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 62 chambres, un pôle de santé et une crèche de 39 berceaux sur des parcelles

inscrite au registre des Commerçants de Barcelone, prise en personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social Balanço i Boter 22 2° [Localité 1]) Représentée par Me Jessica MUNOT

et rendant difficile l’accès à une parcelle.