Dès lors, c'est uniquement à cette date que la commune est entrée en possession de la parcelle cadastrée section AD n° 783. 6.

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

cour : Jugement rendu(e) le 05 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 13/00866 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale

ARRET N° [I] C/ S.A.R.L. [5] HOTEL copie exécutoire le 10 avril 2024 à Me DAIME Me GUILLON-DELLIS LDS/IL/SF COUR D'APPEL

D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. 2ED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

La Pourraque - 222 Avenue Beausoleil - 13320 BOUC BEL AIR représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant DEFENDEURS

APPELANT : Monsieur [F] [H] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 21] [Adresse 17] [Localité 19] Représenté par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉS

représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE sise 6 rue Gl FIORELLA 20000 AJACCIO ... 20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Pascal

La rivière l'Orbiel, surplombée d'une passerelle métallique , traverse leur propriété en prenant appui, rive gauche, sur la parcelle cadastrée et, rive droite, sur la parcelle cadastrée .

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [Y] et Madame [H] [T] épouse [Y] sont propriétaires de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 3].

représentée par Me Pascale GUILLON DELLIS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE Société SAINT KARL DIFFUSION 12,16, rue de Vincennes Tour Orion 93100 MONTREUIL représentée par Me Pierre VIOLET

X... une partie de la parcelle communale cadastrée A 1040 pour une superficie de 65 m et pour un prix de 1 F. symbolique; - cette parcelle n'étant pas délimitée, décidé que les frais de géomètre et

VEIGA [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 , et Me Maria MARANHAO-GUITTON

Me Sophie TESA TARI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2031 INTIMEE SAS JAP TRANSPORTS N° RCS de [Localité 6]: 399 376 003 [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

LES SABLES DE [Localité 16] représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 13] asssistées de Me Olivier GUITTON, membre de la SELARL GUITTON

CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Pascal

civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président , et Madame Pascale

Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal a : - débouté Mme Marie B...de sa demande d'action en revendication de l'intégralité de la parcelle cadastrée section E 2049 située lieudit Cardosa commune de