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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les parcelles sur lesquelles est implantée une centrale photovoltaïque, les dispositions du code forestier, notamment des articles L. 211-1 et R. 214-30, dès lors qu'il ne s'agit plus de bois et forêts
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les parcelles sur lesquelles est implantée une centrale photovoltaïque, les dispositions du code forestier, notamment des articles L. 211-1 et R. 214-30, dès lors qu'il ne s'agit plus de bois et forêts
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
défrichées de la liste des parcelles soumises au régime forestier, de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office national des forêts s'agissant des parcelles accueillant le parc photovoltaïque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
communales la maison forestière de Danielsrain et l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n° 19 correspondant à l'implantation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, qu’il n’est pas établi que les parcelles forestières en cause sont soumises au régime forestier par la production d’un décret impérial qui concerne douze parcelles de terres en nature de près contiguës
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
défrichées de la liste des parcelles soumises au régime forestier, de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office national des forêts s'agissant des parcelles concernées par le parc photovoltaïque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... était compétent pour refuser la distraction des parcelles en cause du régime forestier.
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur les parcelles n°A19 à A26 sur la forêt d’Amenoncourt en adoptant des prescriptions complémentaires consistant à reboiser des parcelles appartenant au même massif forestier au titre des mesures de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi alors même que la parcelle est située dans une zone urbaine, que le plan local d’urbanisme de Fort-de-France y interdit l’exploitation forestière et, à supposer même établies que la largeur moyenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
jugée " forte ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
l'amélioration de forêts mais au nettoyage de la parcelle à la suite du passage de la tempête Klaus ; - le tribunal a opéré d'office une substitution de motif sans les inviter à présenter des observations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
parcelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et prévoit des dispositions spécifiques pour les secteurs soumis au risque feu de forêt ; - la parcelle est entourée de constructions, au nord, à l'est et à l'ouest, qui se trouvent directement en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
massif forestier de La Londe-Rouvray.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée ZA 556 en zone naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
massif forestier, correspondant à l’emprise du projet était évalué de très fort à exceptionnel et non, comme le soutient M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b485
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a soutenu qu'elle avait étendu ses constructions sur la parcelle... classée forêt domaniale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd993
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[R] et la SCP [R] et le Groupement forestier de la forêt du Chéron et M.
Source officiellePage 3 sur 163
PASCAL FORESTIER
12/12/2025
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JEANNIN TRAVAUX FORESTIERS, CORNU, Pascal Léon Etienne
Cession sous acte authentique en date du 06/12/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: 36 Route de Bugny 25650 La Chaux
18/12/2024
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PASCAL FORESTIER, P.F.P.
21/03/2024
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Max Forest, DARME, Maxime, Pascal, Michel
08/02/2024
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EXPLOITATION FORESTIERE GARNIER, GARNIER, Titouan, Ferdinand, Pascal
14/11/2023
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