enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents

courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des dossiers sociaux de ses parents

Il justifie, par ces pièces de dates concordantes, avoir versé à ses parents la somme de 123 000 francs, après avoir reçu les fonds d'un établissement bancaire.

La question de la recevabilité a été abordée en l'absence à la procédure des parents de monsieur [T], également parties au litige principal.

[X] [O] représenté par ses parents M. [M] [O] et Mme [V] [Q], ainsi que M.

Puis elles ont fusionné le 8 avril 2002, par la dissolution de la SCP [V] [V] et la nomination de la SCP PALLOC COURCHET FEDE [V] [V].

[P] [U], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] soutient qu'il est français en tant que fils de parents français et que la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français

son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession de ses grands-parents

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux parents des

secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’ensemble des pièces de son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent

Mmes [M], [G] et [C] [Z] souhaitant mettre fin aux différentes indivisions, ont fait assigner leur frère [A] par acte d'huissier du 23 juillet 2018 en liquidation et partage des successions de leurs parents

SUR CE : Sur le préjudice des époux [V] : L'arrêt du 3 janvier 2017 a procédé à la liquidation du préjudice des parents de [A] [V], cela après examen de leurs demandes de ce chef.

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Corse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des courriers d'élèves, de parents

La société Réaux ajoute que le guide de nutrition de la naissance à 3 ans publié en septembre 2004, validé par l'AFSSA, était systématiquement adressé à tous les nouveaux parents par la Caisse d'assurance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des deux courriers rédigés à son encontre par les parents

[V] [V] a succédé à ses parents en qualité de preneur. Le 27 février 2017, M. [K] [V] et M. [M] [V] ont délivré congé pour atteinte de l'âge de la retraite à M. [V] [V].

Selon acte du 15 janvier 1977 et à charge pour eux de payer les échéances du prêt souscrit auprès de la CRCAM pour l'édification d'un atelier sur la parcelle [Cadastre 1], [F] [I] a fait donation à ses parents

La commission a examiné lors de sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants des parents biologiques d'un enfant adopté contenus dans